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5. Les obligations des entités à la TPS

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Contenu du cours
Quelles sont les personnes concernées par la TPS
✅ Résumé – Point 1 : Qui doit payer la TPS ? Selon l’article 178 du Code Général des Impôts, la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) s’applique aux contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires, mais dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal au seuil fixé par arrêté du Ministre des Finances. 👉 En clair : Toutes les entreprises, peu importe leur activité, si leur chiffre d’affaires est en dessous du seuil légal, doivent payer la TPS.
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1. Quelles sont les personnes qui doivent payer la TPS
Quelles sont les personnes non concernées par la TPS
✅ Point 2 : Qui ne doit pas payer la TPS ? Réf. : Articles 180 et 181 du CGI Sont exonérés : Les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs). Les entreprises agricoles, de pêche et d’élevage. Les nouvelles entreprises, durant leurs 12 premiers mois d’activité. 👉 Les entreprises à la TPS peuvent aussi choisir l’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) sur demande expresse. L’option est irrévocable.
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2. Quelles sont les personnes qui ne doivent pas payer la TPS
Comment passer de la TPS à l’IBA
✅ Point 3 : Passage de la TPS à l’IBA Réf. : Article 182 du CGI En cas de dépassement du seuil, l’entreprise doit passer au régime de l’IBA. Le changement prend effet le mois suivant la constatation du dépassement. Exception : si cela arrive en décembre, le passage se fait à partir de l’année suivante.
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3. Comment passer de la TPS à l’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA)
Comment se calcule la TPS ?
✅ Point 4 : Calcul de la TPS Réf. : Article 183 du CGI Taux unique : 5 % des recettes annuelles. Minimum : 10 000 FCFA. La taxe est due par commune et par établissement. 👉 Ne sont pas comptées dans les recettes : Les virements internes de fonds, Les emprunts encaissés, Les reprises d’amortissements et subventions, Les transferts de charges.
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4. Comment se calcule la Taxe Professionnelle Synthétique
Quelles sont les obligations des entités à la TPS
✅ Point 5 : Obligations des entités à la TPS Les entreprises soumises à la TPS doivent : Tenir un registre des achats/dépenses et un registre des ventes. Déposer une déclaration TPS en 3 exemplaires. Produire leurs états financiers annuels. Utiliser une facturation normalisée. 👉 Système comptable applicable : Système Minimal de Trésorerie (SMT) ou Système Normal. États financiers selon les normes OHADA : bilan, compte de résultat, notes annexes, tableau de flux de trésorerie.
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5. Les obligations des entités à la TPS
TAXE PROFESSIONNELLE SYNTHETIQUE

Éléments

  • Les personnes physiques soumises à la TPS

  • Les établissements dont le chiffre d’affaires n’atteint pas le seuil fixé par arrêté du MEF

Obligations fiscales

  • Tenue d’un registre ou cahier des achats et dépenses (Article 480-3)

  • Tenue d’un registre ou cahier des ventes et prestations (Article 480-3)

  • Déclaration TPS en 3 exemplaires

  • Présentation des états financiers annuels

  • Obligation de facturation normalisée

Options possibles

Les entreprises soumises à la TPS peuvent opter pour l’impôt sur les bénéfices d’affaires.

Impôts à charge

  • La Taxe Professionnelle Synthétique (TPS)

Système comptable applicable

  • Système Minimal de Trésorerie (SMT)

  • Système Normal

États financiers (normes OHADA)

  • Le bilan

  • Le compte de résultat

  • Les notes annexes du système minimal de trésorerie

  • Le tableau de flux de trésorerie (Article 28 AUDCIF)

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